Elle soutient que : - elle est victime de violences conjugales et a trouvé refuge dans ce logement ; - l'arrêté méconnaît la loi du 5 mars 2007 dite DALO et les dispositions de l'article L. 441-2-3

Aux termes de l'article 3-24 du décret précité : " I.

C une somme de 660 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et second alinéas de l'article L. 262-47 et au présent 19° ;

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'article L. 522-1 ". 2.

2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. / L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. / L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni

En second lieu, d'une part aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " ().

Il soutient que : - la requête en référé est recevable dès lors que la somme de 34 944 euros a été consignée par les requérants conformément aux dispositions de l'article L. 279 alinéa 2 du livre des

) de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2020 portant réglementation temporaire de l'accès aux transports publics collectifs et à leurs espaces attenants en Île-de-France :

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions