700 du code de procédure civile.

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

suit : - « aux termes de l’article 700 du code de procédure civile de 8 000 euros ; - dommages et intérêts 500 000 euros ; - dommage pour abus de pouvoir 500 000 euros ; - abus de la force publique

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 4°) de condamner le département des Hauts-de-Seine aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civil et de le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile mise à sa charge par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Narbonne.

A... ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive conformément aux dispositions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

700 du code de procédure civile et de condamner cet établissement au paiement des dépens.

H, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le moyen soulevé par M. H et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1