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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203202_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, le refus de transcription est également fondé sur l'application de l'article 710-1 du code civil qui n'est toutefois pas applicable en Polynésie française ; - elle constate en cours d'instance
Source officielle7éme chambre
DTA_2107516_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108770_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : La commune de Dijon versera à l'association Dijon Congrexpo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l'article 39 du code général des impôts. ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200207_20230216
16 février 2023
16 février 2023
m², en violation des dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La société Orange SA est condamnée à verser à M. B une somme de 5 861, 44 euros. Article 2 : La société Orange SA versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Eysines le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié le 3 mars 2014, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à la SA Allianz IARD une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.
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