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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2303272_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 161-2 du même code dispose que : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019014_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2226-1 du même code : « La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 : / (…
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001404_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103214_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104662_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104663_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300901_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans ces conditions, les articles 5, 6, 7 et 9 du règlement en litige méconnaissent, d’une part, les dispositions de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales dans la mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205196_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - l'arrêté méconnaît les articles L. 2212-2 et L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : les mesures de police ne sont pas justifiées, ne répondent pas à une exigence de sureté,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301554_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la procédure de reprise, prévue par les dispositions des articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, n'a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006880_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société RMB Europe gestionnaire pour Celsius holding France par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007615_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006282_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100503_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208469_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 194