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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401175_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 3332-15 du code de la santé publique ; . dès lors que la mesure est disproportionnée, la durée de deux mois étant la durée maximale prévue par les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106367_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, ancien gérant de la société, a été informé de ce qu'il était envisagé de prononcer la fermeture administrative de son établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306935_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401011_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de restauration rapide implanté au rond-point Baobab à Mamoudzou ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225249_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404204_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En l'espèce, le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement Waly-Fay pour une durée de quinze jours sur le fondement du paragraphe 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301302_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400686_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Lorsqu’elle est ordonnée, conformément aux dispositions combinées des 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, en cas de commission d’un crime ou d’un délit en relation avec l’exploitation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302371_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305663_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505475_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 applicable à l'attestation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 6 novembre prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 7 novembre 2025 à 14h00.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411248_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
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