Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un

Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " ne peut légalement être retenu comme une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que cette mention

décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice

La commune de Sevrier doit être regardée comme demandant une substitution de base légale au profit des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme comme pouvant fonder le refus de construire

énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.