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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2212262_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique
DTA_2201356_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
16 22 055 ; b) DP 971128 12 22 064 ; c) DP 971128 08 22 141 ; d) PC 971128 18 21 028 ; e) PC 971128 12 21150 ; 5) AK 308 : a) DP 971128 19 22 098 ; b) PC 971128 13 21184 ; 6) AI 2463 :
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504818_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2103268_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308851_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402607_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En application de l'article L. 223-6 du code de la route, le point retiré consécutivement à l'infraction commise le 18 juillet 2023 a été restitué au requérant le 22 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404910_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de conduire ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203314_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et fait uniquement référence à l'article L. 235-2 du code de la route ; - si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des dérogations à l'application de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102196_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400130_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400295_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions méconnaissent les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions constatées n’est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2405727_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... a reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408967_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302211_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204249_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-
Source officiellePage 12 sur 2856