Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fort-de-France présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204882_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) ; - ce projet méconnaît l’article A4 du même document ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306936_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401753_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808082_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas
Source officielle8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005410_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R*431-2 du présent code. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Selon les articles L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicables au litige, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite des non-salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302408_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Selon les articles L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicables au litige, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite des non-salariés
Source officielle4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300581_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l’arrêté litigieux, au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il est titulaire d’un bail rural verbal sur la parcelle ZE n° 2
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 :Les requérants verseront une somme de 800 euros à la société MG Habitat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400323_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 2 : M. et Mme B... verseront à la communauté d’agglomération Quimperlé communauté la somme globale de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304938_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 26