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L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; il méconnaît aussi les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme en ne respectant pas les finalités du SRADDET Nouvelle-Aquitaine

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2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport

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4ème Chambre

DTA_2301392_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102207_20230802

Administratif

2 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

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6ème Chambre

DTA_2301479_20251022

Administratif

22 octobre 2025

dans les conditions prévues à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme. 7.

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MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501710_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

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MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501713_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

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MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501714_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

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3ème chambre

DTA_2100103_20230125

Administratif

25 janvier 2023

dans la gestion de sa carrière ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les

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3ème chambre

DTA_2111367_20250305

Administratif

5 mars 2025

charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

euros soit mise à la charge de la société RMX au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Sur le moyen tiré du vice propre de l’arrêté de cessibilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des

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3ème chambre

DTA_2006444_20220711

Administratif

11 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2005049_20230720

Administratif

20 juillet 2023

2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202589_20221107

Administratif

7 novembre 2022

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000399_20221230

Administratif

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".