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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dite " natinf ", est au nombre de celles que vise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, imposant ainsi au maire et au préfet de région, en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même code, d'en
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 4°) de rejeter toutes les demandes de la commune de Dumes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
; - il n'est entaché d'aucun détournement de pouvoir : le maire s'est contenté de faire application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors d'une part que le permis
Source officielleChambre 1
DTA_2301373_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501148_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214358_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction pour les travaux de démolition non-conformes constatés sur la parcelle située 7 rue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304703_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation des préjudices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208509_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et en méconnaissance de l’article L. 480-17 du même code, prive l’arrêté du 21 octobre 2022 en litige de base légale ; - le montant de l’astreinte fixée par cet arrêté est excessif ; - ils ont régularisé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, au maire de Vielle-Saint-Girons de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407105_20240801
1 août 2024
1 août 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202294_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601598_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de
Source officiellePage 12 sur 325