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Par une lettre du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205748_20250327

Administratif

27 mars 2025

Par un courrier du 30 août 2022, l'indivision A a contesté ce titre et sollicité l'exonération totale de l'astreinte en application du III de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2106026_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

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2ème Chambre

DTA_2301128_20250409

Administratif

9 avril 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301429_20250409

Administratif

9 avril 2025

Source officielle

9ème chambre

DTA_2204935_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212184_20220823

Administratif

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

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2ème chambre

DTA_2302047_20250918

Administratif

18 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

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9ème chambre

DTA_2105179_20231010

Administratif

10 octobre 2023

E C, sur le fondement des dispositions de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme, pour exécution de travaux non autorisés.

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2ème Chambre

DTA_2106709_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

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1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

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1ère chambre

DTA_2205781_20240704

Administratif

4 juillet 2024

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2ème Chambre

DTA_2400055_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

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5ème Chambre

DTA_2206063_20250506

Administratif

6 mai 2025

C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2203085_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Sur la requête n° 2203085 : Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300784_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600098_20260202

Administratif

2 février 2026

Il suit de là que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

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5ème Chambre

DTA_2108771_20240429

Administratif

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

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7ème chambre

DTA_2206561_20250424

Administratif

24 avril 2025

l'article L. 421-4 du même code.

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