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complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

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POLE URGENCES

DTA_2506011_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

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5ème Chambre

DTA_2003126_20230608

Administratif

8 juin 2023

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que cette autorité a mis en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2204738_20231106

Administratif

6 novembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2302931_20230622

Administratif

22 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1904859_20221213

Administratif

13 décembre 2022

mars 1986 ; - le décret n° 2014-107 du 4 février 2014 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2301968_20260423

Administratif

23 avril 2026

charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

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5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

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7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304215_20230720

Administratif

20 juillet 2023

premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200202_20230216

Administratif

16 février 2023

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

Administratif

20 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

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5ème Chambre

DTA_2102345_20230418

Administratif

18 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104000_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Et aux termes de l'article R.*425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,

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1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans

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Magistrat Mme Soler

DTA_2502242_20250520

Administratif

20 mai 2025

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2209346_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Les articles R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est

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7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

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