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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, ces énonciations, qui ont pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux et non de préciser
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210985_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un arrêté du 29 août 2022 pris sur le fondement de l'article L. 631-7 et suivants et L. 651-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la maire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102399_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-19 du même code : " Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé chacune des phases prévues à l'article R. 632-20 composant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306474_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts: " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 6312-5 du même code : " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : () -les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319171_20230829
29 août 2023
29 août 2023
R. 631-1-2 du code de l'éducation et 11 de l'arrêté du 4 novembre 20219 ; subsidiairement, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, de l'arrêté du 4 novembre 2019 et de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 631-2 du code du patrimoine ; - le projet constitue une extension de l'urbanisation sans continuité avec l'agglomération existante, en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100406_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, des moyens tirés de ce que les classements des parcelles cadastrées nos OB 685-688 ; ZX 96 ; OG 377-631-632-633 ; ZN 101 ; ZC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G
Source officiellePage 12 sur 91