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L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Reconduite à la frontière

DTA_2305958_20231130

Administratif

30 novembre 2023

D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.

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4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203269_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Aux termes, enfin, de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418520_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501538_20250526

Administratif

26 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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7éme chambre

DTA_2107516_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

641 330 F CFP ; les redevances prévues n'ayant pas été versées, l'agent comptable a engagé une action devant le Tribunal de commerce à l'encontre de M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

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4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

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4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

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5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

R. 624-5 du code de commerce.

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6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301458_20230515

Administratif

15 mai 2023

B à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU 9ème chambre

DTA_2300273_20230310

Administratif

10 mars 2023

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

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8ème chambre

DTA_2202943_20260504

Administratif

4 mai 2026

Article 2 : Le SIVU d'adduction d'eau du plateau de Bellevue versera à la SELARL WRA - Wiart C. & Rouhier P-F, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEMPACO, la somme de 2 640

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3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

704 516,83 euros à titre chirographaire ; 2°) de mettre à la charge de la société Nextra la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502280_20250527

Administratif

27 mai 2025

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

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Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

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