L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas applicable ; - elle méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas applicable ; - elle méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer () un acte non réglementaire non créateur de droits que

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

D’autre part, aux termes de l’article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

En outre, aux termes de l'article L.243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire () peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé

D'une part, en vertu du principe, désormais codifié à l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration, un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

commune ; le refus de la préfète coordinatrice du Massif Central d’abroger l’UTN se justifie par la caducité de cette dernière ; - la commune était dès lors tenue, en application des dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 243-3 du même code : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient

de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement

de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement

Il soutient que : Sur l’arrêté : - il est entaché d’incompétence de son signataire ; - il méconnaît l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration qui impose à l’administration

base d'une estimation actualisée des dépenses liées aux acquisitions et aux travaux à réaliser ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles

Elles soutiennent que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, la métropole étant tenue d'abroger la délibération

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal