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L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation au regard tant, à titre principal, du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que, à titre subsidiaire

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1ère Chambre

DTA_2205938_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article

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CHAMBRE 3

DTA_2402907_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D'une part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation

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1ère Chambre

DTA_2002716_20230524

Administratif

24 mai 2023

et maintenant le terrain en zone UHb1 (constructible pour l'habitat) en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la commune qui a retiré par un arrêté du 12 mars 2018 le permis

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JUGE UNIQUE 2

DTA_2101256_20230223

Administratif

23 février 2023

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

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11ème chambre, JU

DTA_2313514_20250916

Administratif

16 septembre 2025

procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2117438_20230217

Administratif

17 février 2023

de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 () ".

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2ème chambre

DTA_2301874_20250226

Administratif

26 février 2025

Le préfet de la Manche soutient que ce certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310690_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres

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1ère chambre

DTA_2200022_20231019

Administratif

19 octobre 2023

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant dans le village de Conca.

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1ère Chambre

DTA_2200583_20231030

Administratif

30 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques

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5ème Chambre

DTA_1911724_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

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1ère chambre

DTA_2200517_20231222

Administratif

22 décembre 2023

La requérante soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, en ce que l'extension projetée est limité à 70 % de la surface de plancher de la construction

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1ère Chambre

DTA_2301957_20250606

Administratif

6 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

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2ème Chambre

DTA_2200091_20231004

Administratif

4 octobre 2023

aux articles L. 121-10 et L. 121-12 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 du règlement de la zone NP méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme approuvé présente

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3ème chambre

DTA_2402244_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; - l’interdiction édictée n’est

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2ème chambre

DTA_2301473_20250328

Administratif

28 mars 2025

Elle soutient que le projet respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2203394_20250207

Administratif

7 février 2025

déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ".