du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 23 décembre

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 6 que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la

portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité qui ne peut être identifiée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre un arrêté portant interdiction d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après

du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d’exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès

sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ".

décision du 27 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de six mois toute fonction mentionnée à l'article L.212-1 du code du sport ainsi que les fonctions

Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et qui soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'Agencourt d'avoir sollicité l'arbitrage du préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation

mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport auprès des publics mineurs comme majeurs, pour une durée de neuf mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

L. 112-8 du code de l'éducation complétées par les dispositions de l'article R. 212-21 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 5.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence de signature et des mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration