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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204515_20220823
23 août 2022
Elle soutient que : - la suspension la place dans une situation délicate car elle ne peut plus exercer son activité d'assistante maternelle depuis le 12 août 2022 et les parents des enfants dont elle
1ère Chambre
DTA_2303060_20250402
2 avril 2025
maternelle ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte
3ème chambre
DTA_2501861_20260416
16 avril 2026
Mme Poloce-Finiels a été agréée en qualité d’assistante maternelle le 16 septembre 2010.
DTA_2400796_20260416
12eme chambre
DTA_2202289_20250210
10 février 2025
Mme A a déposé le 15 octobre 2021 une demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants.
Juge unique
DTA_2400146_20250922
22 septembre 2025
des assistant(e)s maternel(le)s et des assistant(e)s familiaux de son département.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500489_20250505
5 mai 2025
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
Ces dispositions fixent les cas dans lesquels l’assistant maternel ou l’assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404277_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision en cause l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle ; -l'impossibilité d'exercer sa profession entraine
DTA_2104377_20240531
31 mai 2024
Mme C a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter du 16 octobre 1995. Cet agrément a été renouvelé, en dernier lieu du 21 avril 2021 au 20 avril 2026.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403613_20250910
10 septembre 2025
B A, représentée par Me Huchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d'assistante
4ème Chambre
DTA_2010439_20230707
7 juillet 2023
Mme D a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un enfant de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512884_20251030
30 octobre 2025
La décision retirant l’agrément d’assistante maternelle de Mme Martin a pour effet immédiat de la priver de son emploi et de la rémunération professionnelle qu’elle en tire.
DTA_2501333_20250328
28 mars 2025
non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " tel que défini à l'article L. 424-1./ L'assistant maternel accueille des mineurs
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
Par une décision du 2 juin 2023, la maire de Paris a prononcé la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de Mme C....
2ème chambre
DTA_2300956_20231207
7 décembre 2023
de l'Yonne de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale et d'assistante maternelle.
1ère chambre
DTA_2100240_20221201
1 décembre 2022
Mme B a sollicité le 26 octobre 2020 auprès du département de la Haute-Vienne la délivrance d'un agrément en qualité d'assistante maternelle.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302731_20231030
30 octobre 2023
Par décision du 9 mai 2023, le département de la Charente a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois.
DTA_2211865_20250327
27 mars 2025
Mme C épouse Boudache a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le département du Val-de-Marne en 2004 pour l'accueil à son domicile de deux enfants.
4ème chambre
DTA_2002171_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'illégalité des décisions par lesquelles le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément d'assistante maternelle constitue une faute de nature à engager
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