D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

d’ouvrage à chacun des maîtres d’œuvre et constructeurs qu’il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services, ainsi que tous autres documents

dol, d'autre action que celle qui résulte du contrat et qui l'unissait en sa qualité de maître d'ouvrage aux constructeurs, ou des obligations qui pèsent sur les constructeurs sur le fondement des principes

D'autre part, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Le 13 décembre 2019, le maître d'œuvre a proposé de maintenir l'ensemble des réserves dont était assortie la décision de réception des ouvrages.

d'ouvrage.

- la responsabilité du maître d'œuvre et du constructeur de l'ouvrage doit être engagée, à titre principal, sur le fondement de leur garantie décennale ; - les travaux de reprise s'élèvent à la somme

L'établissement, d'autre part, avait notifié le 17 septembre 2008 une mission de contrôle technique à la SAS Socotec construction, et a souscrit un contrat d'assurance " dommages-ouvrage " à effet au 12

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) et direction de l'exécution des contrats de travaux (DET).

il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

Ils soutiennent que la décision : les travaux de réfection de l’église, mandatés par la commune, prise en sa qualité de maitre d’ouvrage de cet édifice public, ont provoqué des désordres sur le toit

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 3.

Aux termes de l’article 24-1 de la convention : « -Résiliation du fait du maître d’ouvrage par dérogation aux articles 3 et 33 alinéa 1 du CCAG PI (…) lorsque le maître d’ouvrage résilie la convention

C a conclu un contrat d'assurance de droit privé. Le 3 septembre 2024, M.

d'assurance, contrat de droit privé.

moteurs des ouvrants, et non sur les rideaux, ne saurait ainsi être considérée comme constructeur ayant participé à ce dernier désordre.

d’ouvrage ; - la société Citadis a contracté une assurance dommage-ouvrages auprès de la compagnie Elite Insurance par l’intermédiaire de la société EISL ; - par un acte d’engagement du 6 octobre 2012

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui