La commune de Saint-Romain-La-Virvée, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit en défense.

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques

par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et justifier, par cette seule raison, de l'urgence au regard des obligations pesant

des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de cet article ; les dispositions du règlement étaient dès lors seules applicables ; . en s'abstenant de porter une appréciation sur la

l'urgence : - la condition est remplie, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des obligations déterminées par l'autorité

et communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur.

Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « (…) / II. (…) / B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des télécommunications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet

Ces engagements figurent dans les cahiers des charges annexés aux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et publiés

Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

La commune fait valoir en défense que l’opérateur Orange dispose de plusieurs antennes situées à proximité immédiate du site et que selon les données de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications

satisfaite au regard de la couverture déjà satisfaisante du territoire de Thionville par la société pétitionnaire, ainsi qu'en attestent les cartes de couverture 3G et 4G consultables sur le site de l'Autorité

/03 du 8 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raizeux a approuvé cette convention et autorisé le maire à signer  tous documents relatifs à ce dossier  ; 3°) de mettre à

les opérateurs ; - elle a des obligations vis-à-vis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en matière de couverture du territoire

par son propre réseau, et à la circonstance qu'il résulte de l'instruction, en particulier des cartes produites au dossier par les sociétés requérantes, qui sont plus précises que celles du site de l'Autorité

Ces engagements figurent dans les cahiers des charges annexés aux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et publiés

national par le réseau de téléphonie mobile dont elle a la charge, agissant pour le compte de la société ORANGE, et, d'autre part, ses intérêts propres et le respect de ses engagements à l'égard de l'Autorité

Bouygues Telecom caractérisent la situation d'urgence justifiant la suspension de l'arrêté litigieux ; le projet porte sur une partie du territoire communal qui n'est pas couverte par le réseau de la

le code des communications électroniques européen ; - l'IFER sur les stations radioélectriques, qui ne constitue pas une taxe administrative visant à financer les activités de l'Autorité de régulation

Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications