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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
Chambre 3
DTA_2100651_20230622
22 juin 2023
avec restrictions concernant les " OPEX/OM/MCD/ opérations intérieures, contre-indication au maintien de l'ordre, aux services externes, à l'EPMS ".
DTA_2102373_20230622
2e Section - 2e Chambre
DTA_2318181_20260330
30 mars 2026
chiffre d’affaires ; l’avis de la commission ne lui a pas été notifié avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; le service n’est pas fondé à limiter à 20% l’admission en charges des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
A l'issue des opérations de contrôle externe, le service vérificateur a proposé à la société, des rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.
4ème Chambre
DTA_2103522_20231221
21 décembre 2023
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () b.
5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
Au demeurant, et contrairement aux allégations de la société requérante, il ressort de l'instruction que, dans son avis du 18 novembre 2021, la commission départementale des impôts directs et des taxes
2ème chambre
DTA_2401310_20250515
15 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DTA_2008983_20231221
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. - 1.
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département des Pyrénées-Atlantiques a, par son avis du 27 juin 2019, confirmé les rehaussements opérés par l'administration fiscale
DTA_2323255_20260107
7 janvier 2026
Le comité consultatif du crédit d’impôt recherche, saisi à la demande de la société, a émis un avis le 9 juin 2022.
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
D'autre part, l'EURL VIP fait valoir une reconnaissance de dette d'un montant de 70 000 euros pour un acte fait à Toulouse le 5 septembre 2017, soit au cours des opérations de contrôle, entre M.
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
La société à responsabilité limitée Zenith Promotion a pour objet social la réalisation de tous types d'opérations immobilières. Ayant pour gérant et associé majoritaire M.
7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2020, le 30 août 2021 et le 23 septembre 2022, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
Les sociétés civiles immobilières Arshav, Foncière Cap Normandie, Sal, Lsa et Salsa, détenues en totalité par les membres du foyer fiscal de M. et Mme A..., ont fait l’objet de contrôles sur pièces portant
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
Il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition dirigée contre M. et Mme C serait irrégulière au motif que la durée des opérations de contrôle sur place de la SCI B aurait excéder trois
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
de distribution de matériel (lampes LED) visées dans le contrat du 3 janvier 2017 avec CPG et celles versées au titre des opérations visées dans les contrats des 2 janvier 2017, 16 mai 2017 et 18 juillet
6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
B a formé un recours préalable contre l'avis de sommes à payer et a également contesté le bien-fondé de l'indu.
7éme chambre
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis, le 6 avril 2018, un avis favorable à l'abandon des rehaussements.
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