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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301566_20231030
30 octobre 2023
statuer, l'instance compétente, dans sa séance du 24 mai 2023, lui ayant accordé une remise totale de sa dette. 2/ Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 Mme B A, représentée par Me Lionel Carles, avocat
ORTA_2302172_20231030
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205994_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme C, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Avocajuris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518117_20250701
1 juillet 2025
ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des barreaux de rétablir l'accès de Me B sur l'annuaire national des avocats avec la mention " Avocat à la
Magistrat M. FAY
DTA_2203326_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 11 juin, 8, 18 novembre 2022 et 10 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Laure Pons, avocate au Barreau de Nice, demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307046_20231123
23 novembre 2023
auprès d'une trentaine d'avocats ; il ne peut s'adresser à l'Ordre des avocats compte des contentieux en cours mettant en cause cet organisme ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514939_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; sa profession d'avocat au barreau de Paris requiert sa présence en France ; il justifie de la nécessité de sa présence à une audience importante
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article 51 de la même loi : « Le retrait de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure
DTA_2303375_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Laurence Bourdier, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en
6ème Chambre (J.U)
DTA_2206893_20221025
25 octobre 2022
B A, représenté par Me Parfait Masilu, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé
ORTA_2302208_20250520
20 mai 2025
l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat
ORTA_2206242_20221115
15 novembre 2022
à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie substantielle dès lors que l'avocate
ORTA_2305018_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 11 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Olivier Giraudo, avocat au Barreau de Nice demandent au tribunal : * de constater qu'aucune
DTA_2203547_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Pazzano, avocat au Barreau de Nice : * doit être regardée comme demandant au tribunal
ORTA_2404125_20240923
23 septembre 2024
A D et Mme B C, représentés par Me Florian Abassit, avocat au Barreau de Nice, demandent au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à leurs besoins ne leur a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes
Section 8 - Chambre 2
DTA_2325184_20231228
28 décembre 2023
Le requérant ayant bénéficié d'un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205969_20221209
9 décembre 2022
le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate
ORTA_1801359_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 1801359 enregistrée le 28 mars 2018, Mme A B, représentée par Me Robert Bendotti, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : - la liquidation de
ORTA_2519552_20250716
16 juillet 2025
des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer et de lui transmettre les décisions motivées relative à sa réclamation du 25 mai 2025 relative à des difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
ORTA_2602788_20260216
16 février 2026
B... a demandé au tribunal, par l’intermédiaire de son conseil, Me Ifrah, avocat au barreau de Mans, l’annulation de cette dernière décision.
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