Washington, représentée par Me Gérard Falala, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 novembre 2023 d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion

Ce contrat, conclu sur des biens appartenant au domaine privé de la commune et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, a donc bien le caractère d'un bail commercial.

Elle soutient que : - la franchise de loyer prévue au bail n'est pas la contrepartie de travaux réalisés pour le compte du propriétaire mais un arrangement économique négocié dans le contexte de crise

La société LOGIREP a conclu un bail avec M. B pour un bien situé 146 boulevard Maxime Gorki à Villejuif.

La société LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 2 rue Edmond Dubois à Villejuif.

La société LOGIREP a conclu un bail avec M. B pour un bien situé 146 boulevard Maxime Gorki à Villejuif.

La société LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 2 rue Edmond Dubois à Villejuif.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée, dès lors qu’elle a demandé le concours de la force publique le 20 juillet 2023 au préfet de Vaucluse qui ne l’a accordé qu’à la

caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 580 euros ; 2) de lui accorder

30 novembre 2020 conclu avec un bailleur privé et l'Etat.

Le 31 août 2017 a été conclu, devant notaires, entre le centre hospitalier Alpes-Isère (CHAI) et la SCI Victor Hugo 21, un bail en l'état futur d'achèvement (BEFA) prévoyant la location à l'établissement

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants

mois se sont écoulés sans aide personnelle au logement ; - l'aide personnelle au logement est due si le loyer du mois de départ est intégralement acquitté et si ce mois est inclus dans le contrat de bail

le concours de la force publique à compter du 15 avril 2023 et qu'il entend contester cette décision en tant qu'elle ne lui accorde ce concours qu'à compter du 15 avril 2023.

le concours de la force publique ; - elle a subi un préjudice de 21 000 euros en raison du refus de l'Etat de lui accorder le concours de la force publique.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - La requête enregistrée le 11 mars 2024 sous le n°2401328, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision préfectorale d'accorder le concours

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

B..., représentée par la Selarl Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique