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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, selon le point 2.2.1 de cet article : " Les balcons devront être inclus sous les débords de toit ". 31.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

apparaître le poteau d'incendie situé à 200 mètres du projet, le dossier de demande de permis de construire n'indique pas la hauteur des clôtures prévues en limite séparative et les dimensions des balcons

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2100591_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

c'est à tort que le service a appliqué la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dès lors que, portant sur le montant brut des sommes versées aux sociétés danoises Bacon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106332_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'Etat, en date du 16 juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Mayac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'une lucarne en porte fenêtre, la création d'un balcon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201177_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R.134-59 du même code : " Aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation : / a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109323_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Pour retirer le permis de construire délivré tacitement le 9 avril 2021, le maire a considéré que l'escalier et le balcon accolés à la façade de la propriété de Mme A empiétaient sur le domaine public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201025_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

a délivré un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente Côté Port en vue de la " réduction de l'emprise du bâtiment, de la modification d'ouvertures en façades et de balcons

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205103_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103675_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414710_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

permettent d’établir cette emprise au sol à 268 m2 au lieu de 264 m2 ; d’autre part, différents éléments bâtis apparaissent ne pas avoir été inclus, à tort, dans le calcul de l’emprise au sol, à savoir un balcon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

colombages, de couleur blanche caractéristique du lait de chaux qui les recouvrait autrefois,/ - la toiture en tuiles de couleur rouge,/ - les pièces en bois (volets, linteaux, pans de bois, solives, bacons

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

permis tacite n'a pu naître préalablement à la décision attaquée ; - elle sollicite une substitution de motif, dès lors que le motif tiré de la méconnaissance des règles de saillie concernant les balcons

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103780_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de la construction avec son environnement bâti. () A ces cas, le porte-à-faux maximum de ces volumes habitables, balcons ou surfaces extérieures non closes est limité à 0,60 mètre si la largeur de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Perrières " dès lors que le projet litigieux prévoit des exhaussements ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7-2 du règlement du lotissement " Les Perrières " dès lors que la terrasse, le balcon

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402851_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Si le requérant soutient que la taille de certains balcons a été augmentée, il n'est pas contesté que d'autres ont en revanche été réduits ou supprimés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405534_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

’édification d’un ensemble immobilier de 29 logements répartis en trois bâtiments dont un bâtiment C qui sera implanté parallèlement à la façade nord de la maison du requérant et qui comportera des balcons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200069_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le président du syndicat mixte interdépartemental du Ballon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401510_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 19 décembre 2023 du syndicat mixte interdépartemental du Ballon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407943_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B demande au tribunal de pouvoir réaliser une terrasse depuis un balcon situé " au-dessus d'un angle de [sa] maison " et une avancée de toit " depuis un autre angle de sa maison ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306400_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils ont été repoussés par des riverains présents sur place qu’ils ont insultés depuis leur balcon avant de jeter par-dessus le balcon des objets, ainsi qu’un lapin domestique.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DAL BALCON, Maylis

SIREN 108206129Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

26/08/2026

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Dépôts des comptes

LES BALCONS DES ALPES

SIREN 814793048Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/08/2026

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Dépôts des comptes

LE BALCON DE LA LOIRE

SIREN 908288657Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

20/08/2026

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Dépôts des comptes

LE GRAND BALCON

SIREN 983698861Greffe du Tribunal de Commerce de nice

20/08/2026

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Procédures collectives

LES BALCONS DES PYRENEES

SIREN 501006456Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Délibéré pour mise à disposition de la décision - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - DÉPÔT DE LA LISTE DES CRÉANCES NÉES APRES LE JUGEMENT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE (articles L641-12, L641-13 et R641-39 du Code de Commerce) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication Date de d'ouverture de la procédure : 16/12/2011 Date de conversion

20/08/2026

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