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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2103722_20230203
3 février 2023
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
Reconduites à la frontière
DTA_2303604_20231222
22 décembre 2023
de gendarmerie de Commercy ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et dans
5e Section - 2e Chambre
DTA_2206679_20230601
1 juin 2023
C, dans le cadre d'une enquête interne initiée à la suite de signalements émanant de deux gardiennes de la paix de la brigade de police secours.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602078_20260225
25 février 2026
retour sur le territoire français pour une durée d’un an et d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum, en lui prescrivant des mesures de présentation en gendarmerie
2ème chambre
DTA_2203151_20250220
20 février 2025
Le 11 novembre 2020, une brigade de gendarmerie est intervenue au domicile de M. B sur demande du SAMU qui a décrit un homme dépressif, menaçant de se suicider dans le cadre d'un conflit familial.
2 ème Chambre
DTA_2304412_20250710
10 juillet 2025
ces dispositions que l’autorité administrative peut, après avoir constaté qu’une personne ayant sollicité une carte nationale d’identité ou un passeport était enregistrée au fichier des personnes recherchées
5ème chambre
DTA_2106794_20230615
15 juin 2023
de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité (). ". 5.Il résulte de ces dispositions que l'autorité
4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'État au titre des risques exceptionnels induits par l'utilisation d'armes dangereuses.
JU MW (6)
DTA_2402363_20240521
21 mai 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500376_20250221
21 février 2025
C a été auditionné, le 5 février 2025, par les services de la brigade de gendarmerie de Tessy-Bocage dans le cadre d'une procédure diligentée le 12 novembre 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503194_20251117
17 novembre 2025
A... né le 28 mai 1991 à Taourirt (Maroc), de nationalité marocaine a fait l’objet d’un contrôle routier le 23 octobre 2025 par les gendarmes de la brigade de proximité d'Hagetmau à l’issue duquel après
Reconduite à la frontière
DTA_2500978_20250616
16 juin 2025
B est assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours dont il ne peut sortir sans autorisation et qu'il est astreint à se présenter à la brigade de la gendarmerie
7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
A a été affecté au quart opérationnel du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 16 juillet 2022.
1ère chambre
DTA_2201840_20230216
16 février 2023
mobile de recherche, ni par le parquet, en l'absence d'éléments permettant de caractériser cette infraction.
DTA_2201893_20230216
DTA_2201917_20230216
DTA_2201887_20230216
DTA_2201955_20230216
mobile de recherche, ni par le procureur, en l'absence d'éléments permettant de caractériser cette infraction.
3ème chambre
DTA_2101883_20230921
21 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Le 15 octobre 2020, à 19h00, les services de la gendarmerie nationale de la compagnie départementale de Gassin-Saint Tropez, sur réquisition du procureur de la République
Eloignement urgent
DTA_2502322_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".
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