CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
en raison, d'une part, de la caducité de la déclaration d'utilité publique du 22 août 2019, d'autre part, de son absence de transmission dans un délai de six mois au juge de l'expropriation.
2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306144_20240229
29 février 2024
Par une décision du 12 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112476_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 7 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C.
5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
suivante : Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Valence, avant de statuer sur le litige opposant M. et Mme D et M. et Mme E, a saisi le tribunal afin qu'il se prononce sur l'éventuelle caducité
3e Section - 3e Chambre
DTA_2514560_20251112
12 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
D'une part, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme n'encadre que l'intérêt pour agir des requérants à l'encontre d'autorisations d'urbanisme. M.
Chambre DALO 14
DTA_2300638_20240222
22 février 2024
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été constatée par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100689_20230406
6 avril 2023
Par mémoire enregistré le 16 juin 2022, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison de la caducité de l'arrêté attaqué.
9ème chambre
DTA_2205709_20250708
8 juillet 2025
27 décembre 2019 sont régulier car, à cette date, son permis de construire n'était pas caduc ; si le recours qu'il a dirigé contre le constat de caducité pris par la commune a été rejeté, il a fait appel
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2309505_20250702
1ère chambre
DTA_2200002_20240208
8 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100671_20230206
6 février 2023
C A, représenté par Me Deregnaucourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Haubourdin a déclaré caduc le permis de construire du 8
4ème Chambre
DTA_2300318_20251224
24 décembre 2025
5e Section - 2e Chambre
DTA_2423458_20250410
10 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200735_20221206
6 décembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2108449_20221024
24 octobre 2022
D'autre part, il résulte également de l'instruction que M.
Page 12 sur 2831