Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

En outre, il résulte de l'instruction qu'outre le forage, le site sera également alimenté par la récupération des jus et des eaux de pluie issus des silos de stockage et de la récupération des eaux du

Cabal, rapporteur, - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui

l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder à un nouvel examen de sa situation et

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; / 2.

En outre, la circonstance qu'il ait lui-même, ou sa hiérarchie, régularisé, sa situation a posteriori n'est pas de nature à justifier ses départs impromptus.

des inondations par le département des Pyrénées-Atlantiques doit être annulé ; - ce défaut d'entretien normal du domaine public est de nature à engager la responsabilité du département des Pyrénées-Atlantiques

l'interdiction d'habiter après constat, conformément aux dispositions de l'article L.511-14 du code de la construction et de l'habitation, de la réalisation des mesures suivantes : élagage du palmier situé

Il ne résulte pas de l'instruction que cette concession aurait été dénoncée depuis le transfert de compétences opéré entre l'Etat et le département du Gard, puis entre le département du Gard et la région

En l'espèce, le préfet de l'Aude oppose, sur le fondement du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, le seul défaut de justification de la localisation du site au regard de l'absence de description

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.

En outre, si les agents concernés par les poursuites disciplinaires, dont M.

En outre, l'acte de vente du bateau en cause n'a pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 4121-2 du code des transports, il n'est donc pas opposable aux tiers.

En outre, il est constant que la sécurité d'approvisionnement en gaz implique d'assurer l'approvisionnement en gaz des consommateurs français.

Cet arrêté répond à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres départements, ainsi que cela ressort des pièces du dossier.

au niveau du 42 rue du Cardinal C, d'une canalisation fendue sur trois mètres et située à deux mètres de cet immeuble, ainsi que d'eaux souterraines circulant naturellement sous ce bâtiment. 9.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.