Par une décision du 16 février 2022, confirmée par une décision du 21 juin 2022 prise après avis du collège territorial de second examen saisi conformément aux dispositions de l'article L. 80 CB du livre

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 6.

de ce châssis, lesquelles ont été déterminées par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP6914017F0009 délivrée en 2017.

Par suite, il était compétent pour signer au nom du ministre de l’éducation nationale la décision attaquée qui relève de sa compétence.

sur ce client qui ne faisait l'objet, en l'état des pièces du dossier, d'aucune liquidation au cours de cette année, ne pouvait être regardée comme présentant un caractère irrécouvrable à la clôture de

A... n’a pas qualité pour agir au nom de l’association. Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 22 décembre 2023, la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision en date du 7 novembre 2024 du directeur du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) prononçant sa mise à pied ; 2°

Par un courriel non daté, les services administratifs du collège ont informé la requérante de ce que l’accès aux pièces du dossier lui serait possible dans l’hypothèse où le conseil de discipline serait

de la mise en demeure avant le retrait de la décision de non-opposition née tacitement ; - les motifs fondant la mesure de retrait et la décision d’opposition sont infondés.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

l'Etat de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance

développer son récit ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, l'examen du ministre ayant dépassé le caractère manifestement infondé de la

la commune par une décision de non-opposition du 4 juillet 2019.

La requête indique les nom et domicile des parties.

L... agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, D... L... et B... L..., Mme I... L... agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, H... C... et K... C..., M.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

ou non-existence de ces documents, de lui communiquer une attestation de non-existence ou de non-détention ou, en cas de refus de communiquer les documents sollicités, d’enjoindre au rectorat de les produire