pas située 938 route de l'Arzemme à Aubas mais à l'Arzemme ouest sur la même commune ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que la décision mentionne que l'opération n'est pas réalisable

Par une décision du 3 février 2021, le préfet des Vosges a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération envisagée n'était pas réalisable. Par la requête susvisée, M.

Enfin, l'article R. 2122-1 de code dispose : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

Enfin, si Mme B soutient qu'un tel projet ne serait pas réalisable sur sa parcelle dès lors qu'elle ne souhaite pas la céder, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de l'OAP, le classement

D'une part, la société requérante ne produit aucun élément de nature à démontrer que les travaux qu'elle doit effectuer ne seraient pas matériellement réalisables dans un délai de trois mois.

formule pas des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, mais sollicite du juge administratif qu'il fasse œuvre d'administrateur en révisant

implicitement rejeté ses réclamations ; 2°) de réformer le décompte du PAP ainsi que le certificat l'accompagnant, le courrier du 20 avril 2023 et les documents l'accompagnant ; 3°) de constater le caractère

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il est constant que le territoire de la commune de Bazeilles-sur-Othain n'est pas couvert par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale.

peut mettre un terme aux autorisations d'exercer son activité qu'elle a obtenues les années précédentes dès lors que, faute d'être soumises au paiement d'une redevance, elles ne présentent pas le caractère

référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère

Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable

- Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable

Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable

L'arrêté prévoyant la mise à disposition du logement précisait qu'elle était révocable de plein droit si le bénéficiaire venait à cesser d'occuper son emploi.

ont fait l'objet de la délivrance de permis de construire, que ces unités sont en continuité avec une agglomération et que le maire, dans son avis du 16 juin 2020, a confirmé que son projet était réalisable

B ont été proratisés en tenant compte de ses engagements syndicaux et absences y afférentes ; le caractère réalisable des objectifs fixés à M.

La circonstance que cette motivation serait entachée d’erreur de droit ou d’appréciation est sans incidence sur son caractère suffisant.

- la décision de non-reconduction est une sanction déguisée qui présente un caractère disproportionné.

A... demande l’annulation, le maire de la commune de Lambersart lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif considérant que l’opération envisagée était non réalisable aux motifs que le projet était