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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505233_20250326
26 mars 2025
; 7°) d'encourager la mise en place de règles claires et équitables concernant l'utilisation de la cuisine collective, afin d'éviter la destruction injustifiée des effets personnels des résidents ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512896_20250725
25 juillet 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502529_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision cause un très gros préjudice commercial et financier, ainsi que du personnel ; certains clients ne pourront stationner dans un autre de ses ports ; de la publicité a
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529748_20251027
27 octobre 2025
immédiate à sa vie personnelle, sociale et familiale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301203_20230218
18 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité d'exercer son activité professionnelle de personnel navigant et donc de tout revenu
ORTA_2522171_20251218
18 décembre 2025
Montpellier, en Bachelor 3ème année audit et contrôle de gestion, est prévue en octobre 2025 et que le refus aurait pour lui des conséquences particulièrement graves tant sur le plan académique que personnel
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600203_20260130
30 janvier 2026
demande de dérogation à l’arrêté municipal du 27 août 2025 portant interdiction, du 1er septembre au 31 décembre 2025, dans le cœur historique de Besançon, de la circulation des engins de déplacement personnels
ORTA_2521370_20251120
20 novembre 2025
Mme A... soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que depuis juin 2025, elle se heurte à un blocage complet de son compte ANEF qui ne lui permet ni d’enregistrer ni de
4ème Chambre
DTA_2003516_20221118
18 novembre 2022
par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
Elle soutient que les manquements allégués ne sont pas caractérisés et sont, en tout état de cause, insusceptibles de léser le concurrent évincé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504872_20251204
4 décembre 2025
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée par le tableau du 6 novembre 2025 des mobilités des personnels
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603886_20260413
13 avril 2026
par une atteinte directe, immédiate et durable à ses droits fondamentaux, tant sur le plan professionnel que personnel, que son épouse l’a quitté, qu’il ne peut assurer les obligations parentales sans
DTA_2010327_20231027
27 octobre 2023
l'effacement des données à caractère personnel.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500981_20250402
2 avril 2025
personnel ; - l'administration ne prouve pas l'absence de bandes vidéo de caméras piétons.
2ème chambre
DTA_2307760_20260420
20 avril 2026
du personnel étant absent.
1ère chambre
DTA_2303367_20250324
24 mars 2025
les procédures et consignes de sécurité relatives à l'accès et à la circulation des personnes à l'intérieur des sites et que toute personne extérieure à l'établissement ne peut y accéder qu'après autorisation
ORTA_2522623_20251226
26 décembre 2025
personnel collectées dans le cadre de sa demande de visa
5ème chambre
DTA_2505649_20260106
6 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».
7ème chambre
DTA_2202162_20231013
13 octobre 2023
dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations préalablement à son édiction alors que son refus de titularisation en fin de stage est fondé sur des faits susceptibles de caractériser
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
C par son employeur de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'unité économique et sociale dans le cadre de sa convocation à l'entretien préalable
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