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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2205225_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300404_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce refus d’enregistrement a été confirmé par cette même autorité le 14 octobre 2022, sur recours administratif préalable obligatoire formé par la société. Par la présente requête, la SASU A...
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302770_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
mer et de la pêche, que le numéro de certification présenté dans la déclaration de conformité, établie par le fabricant, ne correspond à aucune certification inscrite dans leur base de données.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203589_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer au motif qu'un certificat de résidence algérien valable du 3 décembre 2021 au 2 décembre 2031
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203250_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code des transports : " L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2309466_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, pour justifier du lien matrimonial qui les unit, les requérants produisent une copie certifiée conforme du certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504186_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de non opposition permettra d’éclairer le juge pénal sur l’un des chefs de prévention et que l’absence de détention de certificat de non-opposition ne leur est pas imputable ; la non-conformité des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208520_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1. / (…) / III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202195_20220802
2 août 2022
2 août 2022
F ayant confirmé sa demande le 12 août 2020, le maire de Nîmes a, par un arrêté du 14 mars 2022, délivré un certificat de permis de construire tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605299_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... n’établit pas qu’il ne serait pas en mesure de passer sa certification.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504790_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... afin de mettre fin à un danger ; 2°) d’annuler le certificat administratif du 15 mars 2025, par lequel le maire de Fleisheim a certifié avoir ordonné le placement en fourrière des ovins de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
spécifiée dans les documents de la consultation à la certification et dénaturé l'offre de la société Ordisys ; - il a diminué sa note technique de 8/10 à 4/10 au motif d'un défaut de certification
Source officielle3ème chambre
DTA_2107206_20230223
23 février 2023
23 février 2023
trois éléments : 1 - Une analyse des dépenses et des recettes () 2 - Un compte de résultat () 3 - Un bilan certifié / Les comptes de People et Baby devront être certifiés par un Commissaire aux comptes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ce faisant, l'arrêté ministériel du 10 mars 2021 a ajouté incompétemment une distinction non prévue par le pouvoir règlementaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212480_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
requérant et que ce dernier ne figure pas sur le registre des travailleurs certifiés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205285_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée par le ministre : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301769_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
toujours recueilli préalablement et ses affectations limitées à un demi-service ; à la suite de la refonte des CAPET " sciences et techniques industrielles " et du CAPET " technologie " en un unique certificat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300955_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si l’association requérante fait valoir que la réalité de cet affichage n’est pas prouvée par le certificat établi par le maire plus d’un an après, ce certificat daté du 18 juillet 2023, doit être regardé
Source officiellePage 12 sur 1868