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10 167 résultats pour « cessation de paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403021_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de la somme réclamée la placerait en situation de cessation de paiements ; - un doute sérieux entache la légalité des décisions en litige : - l'ordre de recouvrement ne mentionne pas les bases de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106754_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En raison de la cessation du paiement des loyers par la commune à compter du 1er avril 2019, la société Toshiba Région Sud-Ouest a, après avoir adressé des demandes de paiement à la commune de Valojoulx

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603645_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

produits ne permettent pas de considérer que la fermeture administrative contestée préjudicierait de façon grave et immédiate à la société Barber Men, qu’elle serait, du fait de cette décision, en cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403446_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

équilibre financier est menacé à très brève échéance et, notamment, que la résiliation du contrat qu'elle a conclu avec le groupe d'intérêt économique PMU entrainera, à très court terme, l'état de cessation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305103_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209410_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513987_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

deviendra impossible, la conduisant à une situation de cessation de paiements effective, suivie d'une liquidation judiciaire ; tant le bilan comptable de 2024 que le relevé de compte bancaire de " BA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514575_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de rentabilité ne permet pas d’absorber une charge exceptionnelle de 139 000 euros, avec un solde bancaire professionnel présentant un solde créditeur de 3 821 euros, ce qui la placerait en état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504571_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

engagements pris à l'égard de partenaires, de formateurs et de fournisseurs, a entraîné une accumulation de dettes compromettant irrémédiablement sa situation financière et l'expose à un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300214_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un courrier en date du 31 août 2022, le directeur de l'ODEADOM l'a informé avoir sursis au paiement de sa demande dans l'attente de l'issue du contentieux introduit par l'intéressée concernant l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

requérantes soutiennent que : - une créance très importante due par le département des Alpes-Maritimes et non réglée pour des prestations effectuées par la société Azur Santé Plus a participé à l’état de cessation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette fermeture administrative entraîne des difficultés économiques conséquentes pour celle-ci, qui sont susceptibles d'entraîner la cessation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202188_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de la cessation du paiement des échéances, une mise en demeure de rembourser la somme de 4 000 euros lui a été notifiée le 24 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608405_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

échéances fournisseurs et les charges courantes d’exploitation ; en conséquence, elle se trouve dans une situation de tension de trésorerie immédiate et est désormais exposée à un risque imminent de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503401_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l’éducation nationale, mais contre un courrier électronique en date du 18 août 2025 par lequel le responsable des ressources humaines du lycée militaire d’Autun lui a communiqué un certificat de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517084_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

atteinte grave et immédiate à sa situation économique et sociale, dès lors qu’elle ne peut plus couvrir ses charges depuis le mois d’août, et à celle de son personnel ; elle est désormais exposée à une cessation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521285_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que d'une part, ses sociétés sont en cessation de paiement depuis le 15 septembre 2025, ce qui a notamment pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500891_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

elle se trouvera, à brève échéance, de respecter les engagements pris dans le cadre du plan de redressement validé par jugement du 27 novembre 2024, sa carence devant inéluctablement conduire à une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204380_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

notamment de l'attestation de l'expert-comptable de la société Alebenaxe, que la fermeture administrative de l'établissement " le Gold " va entraîner à court terme la mise en place d'une déclaration de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502245_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

trésorerie actuelle est insuffisante pour couvrir les charges fixes au-delà d'un mois de fermeture d'activité ", et qu'" une période de fermeture de six mois conduirait vraisemblablement à une situation de cessation

Source officielle

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