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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305281_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Lors de son hospitalisation, il indique qu'on lui a prescrit un traitement par magnésium et Cordarone. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507900_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le préfet du Val-de-Marne était tenu de saisir la commission du titre de séjour, alors même qu'il aurait estimé que la présence en France
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301595_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206494_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
liquider l'astreinte pour la période du 15 juillet 2022 à la date de l'ordonnance à un montant de 100 € par jour de retard, soit 8.300 € pour la période du 15 juillet au 6 octobre 2022 et 100 € pour chaque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506888_20250821
21 août 2025
21 août 2025
visite, qu'il fait face au deuil de son père, que sa santé mentale se dégrade et qu'il est surmédicamenté malgré une tentative de suicide en 2024 à partir des mêmes substances que celles qui lui sont prescrites
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504947_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403019_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211605_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts : il est gravement malade, marche avec des béquilles, suit des soins extrêmement lourds et contraignants et s'est vu prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412289_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400506_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article L. 112-2 de ce code dispose : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306668_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de titre de séjour complète a été réceptionnée le 28 août 2023, qu'elle se trouve dans une extrême précarité, en situation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404414_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, Mme C... soutient que le CNG aurait dû à tout le moins lui prescrire un parcours de consolidation des compétences.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509399_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2024 par lequel le maire d’Avesnes-sur-Helpe a mis en demeure le propriétaire de l’immeuble sis à l’angle du 22 rue des Près et du 4 rue du Lavoir dans cette commune d’effectuer différentes mesures prescrites
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405756_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la précarité de leur situation, à l'état de santé préoccupant de Mme E, qui est porteuse d'un handicap visuel extrêmement sévère
Source officielle6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la décision attaquée que ce n’est pas la perte du chéquier qui lui est reprochée mais l’utilisation d’au moins un chèque à son profit pour une dépense dont le caractère professionnel n’est pas rapporté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que les amortissements qu’une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d’une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1928078_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B C, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406609_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2406349 les 2 et 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prescrite
Source officiellePage 12 sur 879