écrites précisent : / a) l'intitulé du poste et son descriptif / b) le nom de l'employeur / c) la nature du contrat de travail / d) la localisation du poste / e) le niveau de rémunération / f) la classification

écrites précisent : / a) l'intitulé du poste et son descriptif / b) le nom de l'employeur / c) la nature du contrat de travail / d) la localisation du poste / e) le niveau de rémunération / f) la classification

écrites précisent : / a) l'intitulé du poste et son descriptif / b) le nom de l'employeur / c) la nature du contrat de travail / d) la localisation du poste / e) le niveau de rémunération / f) la classification

écrites précisent : / a) l'intitulé du poste et son descriptif / b) le nom de l'employeur / c) la nature du contrat de travail / d) la localisation du poste / e) le niveau de rémunération / f) la classification

écrites précisent : / a) l'intitulé du poste et son descriptif / b) le nom de l'employeur / c) la nature du contrat de travail / d) la localisation du poste / e) le niveau de rémunération / f) la classification

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique d'établissement.

Aux termes de l’article R. 6342-20 du même code : « L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire

Le 16 décembre 2021, elle était convoquée à l’antenne médicale « pour clarification de sa situation médico-statutaire notamment en ce qui concerne son inaptitude aux activités physiques des membres supérieurs

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un refus de reclassement illégal, en violation des dispositions de l'article 27 II, du statut du personnel administratif des Chambres d'agriculture ; -

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une

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- les tâches qu'il accomplit correspondent à celles prévues par l'annexe 4 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 et l'annexe 26B de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel

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Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ". 3.

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* à titre plus subsidiaire, il doit être relevé que la classification en ERP de type J, 5ème catégorie, résulterait du seuil d'assujettissement fixé à 7 personnes handicapées.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : " Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il