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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2511750_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403500_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
administratives particulières ; la rédaction de la clause de révision des prix contenue dans le cahier des clauses administratives particulières du marché en cause n'est pas conforme aux dispositions
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le classement de l'ensemble immobilier : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2001748_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les clauses d'un contrat de travail ne constituent pas des actes administratifs susceptibles d'être déférés devant le juge de l'excès de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
erreur manifeste d'appréciation ; -contrairement à ce qui est affirmé, son mémoire technique démontre mathématiquement la tenue de toutes les exigences conformément aux prescriptions du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300915_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A est professeur certifié d'éducation musicale, affecté au collège Claude Nicolas Ledoux à Dole. Par un courrier du 23 mars 2023, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
critère du prix et la note maximale de 10 s'agissant du critère portant sur l'impact environnemental, de sorte que l'attribution de quatre points supplémentaires aurait suffi pour que son offre soit classée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503815_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des travaux et qu’elle a fourni une documentation détaillée conforme aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de consultation ; - le pouvoir adjudicateur a dénaturé le contenu
Source officielle6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2025 et le 5 juin 2025, l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe ", représenté par Me Jean-Claude
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
plus que l'établissement sera contraint à rehausser fortement les frais de scolarité ; l'urgence est également établie pour les élèves, puisqu'elle entraîne pour eux une perte du bénéfice du contrôle continu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502349_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un courrier du 23 mai 2025, la société AB Travaux Services (ABTS) a été informée du rejet de l'offre qu'elle avait présentée, classée deuxième, et de l'attribution de ce marché à la société Cise TP
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pas présenté sa candidature en groupement avec un cabinet d'avocats ou un professionnel de droit agréé ; - le groupement des sociétés Cantineo et Fiducial by Lamy a été lésé dès lors que son offre, classée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500452_20250217
17 février 2025
17 février 2025
- La différence de classement entre l'offre de l'attributaire et la sienne est exclusivement liée à l'appréciation par l'acheteur du critère valeur technique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Section F n°5981 qui a été autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable du 18 mai 2015, qui est illégal en tant qu’il méconnaît l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, constitue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600640_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sans suite de la première passation de marché initiée par la commune constitue un détournement de procédure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels
Source officiellePage 12 sur 2079