de 90 % en limitant l'artificialisation de ces espaces et en luttant contre l'étalement urbain.

de sorte qu'elle bénéficie d'un permis de construire tacite, que l'arrêté attaqué du 25 juin 2021 a illégalement retiré ; - le permis de construire tacite obtenu le 13 juin 2021 a été retiré sans qu'elle

Dès lors, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Mimizan a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux pour un montant annuel de 24 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée, à titre principal de lui octroyer une clause

Cette délégation de signature ne se limitait donc pas aux seules autorisations d'urbanisme.

de cette parcelle classée en zone agricole et de procéder à son classement en zone constructible ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Senonais la somme de 3 000 euros

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Aux termes de l'article 1849 de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (). / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs

associés F et Houel-Tainguy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI Méditerranée un permis de construire

classées.

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 3.

Sur l'existence du droit fondé en titre : 2.

Il s'ensuit que la société Ageron et Yot devra être relevée et garantie de sa condamnation à hauteur de 70 % par la société Ardèche Elec.

Au regard de ce qui précède, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone agricole de leur parcelle procède d'une erreur manifeste. 19.

Il indique également que la communauté d'agglomération a minimisé l'impact des droits à construire ouverts dans cette zone.

solaire du Beau Soleil, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire

Contrairement à ce que soutient Mme B..., l’arrêté en litige comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui fondent la décision de refus de délivrance de permis de construire en litige.

Contrairement à ce qu'elle soutient, les clauses de ce CCAP sur lesquelles la commune de Cancale s'est fondée pour prononcer les pénalités litigieuses, lui étaient donc bien opposables. 6.

Si les requérants soutiennent qu'en additionnant la hauteur de chacun des étages visibles depuis la façade principale, la hauteur de l'immeuble collectif s'élève à plus de 10,80 mètres de hauteur sans