Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Ananas Mesnil Esnard demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2023 et le 20 janvier 2025, Mme A D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 10 janvier 2023, Mme F, agissant en son propre nom et au nom des enfants L E C, I C, K C et J C, représentée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, présentée pour la société civile immobilière (SCI) Horus 04, par A.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article R. 49 bis du même code, issu du décret du 18 avril 2011 relatif à la procédure d’admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l’Etat : « Dans tous les cas

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des article 47 du code civil et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 55-1397 du 22

47 du code civil.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 47 du code civil desquels résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère