Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

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Le champ d'autonomie exclut toute prise de décision seul et, à l'exception des relations avec la clientèle, les fonctions sont limitées à la réalisation de tâches ou à la prise de décisions après aval,

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B que des difficultés rencontrées et des politiques restant à mener à terme.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

de traitement entre les agents ainsi qu'à une méconnaissance du principe de parité ; le département a également pris en compte le critère des déplacements quotidiens ; or, cet élément relève des modalités

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à son changement d'affectation dans l'intérêt du service ; 2°) d'enjoindre à cette même commune de retirer de son dossier individuel des photographies sur lesquelles , trois courriels de ses collaboratrices

auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et

avec sa prise en charge au sein du CSAPA Bus 31/32 et du centre de psychothérapie spécialisé OSIRIS.

S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé peut adopter, à l’encontre des agents du service peinture sous sa direction, et notamment de M.

en charge pour tous les patients, quel que soit leur lieu de prise en charge ".

C... soutient que : - les agents du service social départemental qui lui ont rendu visite les 26 août 2020 et 12 avril 2022 ont eu un comportement et des propos à son égard qui ont porté atteinte à sa

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit tirées de la méconnaissance de l'article L. 562-2 du code