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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404523_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : -le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200844_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204600_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, sur le poste de responsable des achats et de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202664_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

du code de la commande publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502306_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405082_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que Grand Bourg Habitat aurait méconnu l'article R. 2161-27 du code de la commande publique doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208985_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle fait valoir que : - l'absence de prise en compte des dispositions de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique n'emporte aucune conséquence

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100240_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419900_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225483_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

publique, le choix des prestataires est assuré conformément à la réglementation en vigueur assurant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500578_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique pour la passation d'un marché public de travaux relatif à la réalisation d'une retenue d'eau d'un volume utile de 350 000 m3, au lieu-dit " Piton

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502781_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

selon les règles relatives à la commande publique qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315235_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il fait valoir que : - il n'a pas méconnu les dispositions du code de la commande publique dès lors qu'il a réalisé les vérifications nécessaires avant d'attribuer le marché au groupement composé de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301147_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

publique en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111-1 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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