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711 résultats pour « commission départementale d'équipement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300157_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d’enquête publique qui a relevé que les personnes publiques associées avaient été consultées pour avis, que la commission départementale

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - le service vérificateur ne l'a pas informée à tort de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, la privant d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000749_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée ; - l'arrêté du 20 septembre 2020 est entaché d'incompétence négative en ce que le préfet du Morbihan s'est cru, à tort, lié par l'avis de la commission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101945_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

(RD) 77A n'est pas sécurisée en raison de l'afflux prévisible d'automobiles, ainsi que le souligne le conseil départemental dans son avis en date du 2 juillet 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte de l'instruction que la SAS Naotic a rencontré l'interlocuteur départemental le 29 juin 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210906_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

H E est " technico-commercial " en étant titulaire d'un CAP/BEP menuiserie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200690_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

H E est " technico-commercial " en étant titulaire d'un CAP/BEP menuiserie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002534_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La requérante soutient que le dossier d'enquête publique est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En résulte un taux de chômage de 8,4% en 2017, bien plus faible que celui de 12,8% enregistré au niveau départemental.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305786_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B de renouveler cette aide lors de son entrée au lycée en septembre 2021, la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de faire droit à cette demande par une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301086_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, par avis du 8 décembre 2020, confirmé l’ensemble des rectifications ainsi révisées et les impositions supplémentaires

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et

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TA

2ème Chambre

DTA_2000683_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

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TA

6ème Chambre

DTA_2202466_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

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TA

2ème chambre

DTA_2303968_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ".

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TA

Chambre 1

DTA_2101147_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

Source officielle

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