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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300157_20240326
26 mars 2024
en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation
8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d’enquête publique qui a relevé que les personnes publiques associées avaient été consultées pour avis, que la commission départementale
8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - le service vérificateur ne l'a pas informée à tort de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, la privant d'une
1ère Chambre
DTA_2000749_20220923
23 septembre 2022
son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée ; - l'arrêté du 20 septembre 2020 est entaché d'incompétence négative en ce que le préfet du Morbihan s'est cru, à tort, lié par l'avis de la commission
DTA_2101945_20240703
3 juillet 2024
(RD) 77A n'est pas sécurisée en raison de l'afflux prévisible d'automobiles, ainsi que le souligne le conseil départemental dans son avis en date du 2 juillet 2019.
4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Naotic a rencontré l'interlocuteur départemental le 29 juin 2016.
3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
H E est " technico-commercial " en étant titulaire d'un CAP/BEP menuiserie.
DTA_2200690_20250416
2ème Chambre
DTA_2002534_20230608
8 juin 2023
La requérante soutient que le dossier d'enquête publique est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur
DTA_2001347_20230620
2ème chambre
DTA_2300849_20250930
30 septembre 2025
En résulte un taux de chômage de 8,4% en 2017, bien plus faible que celui de 12,8% enregistré au niveau départemental.
DTA_2305786_20240314
14 mars 2024
A B de renouveler cette aide lors de son entrée au lycée en septembre 2021, la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de faire droit à cette demande par une
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, par avis du 8 décembre 2020, confirmé l’ensemble des rectifications ainsi révisées et les impositions supplémentaires
10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et
DTA_2000683_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
DTA_2303968_20250417
17 avril 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ".
Chambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
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