La délibération du 20 décembre 2017 du conseil de la métropole de Lyon a institué un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en location de courte durée

diverticulose sigmoïde et de retirer un polype ; - le 20 février 2023, elle a été opérée d'une hémorroïdectomie et d'une fissure anale ; - les suites opératoires ont été marquées par des douleurs locales

En second lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : " Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués

et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".

Au demeurant, la Sarl Montanuy ne se prévaut d'aucune délibération de la commune de Bizanos ou de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées décidant d'exonérer les locaux à usage industriel ou commercial

; - le code de la santé publique ; - le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ; - les avis du tribunal administratif de Strasbourg

B..., de ses évaluations professionnelles au titre des années 2018 à 2021 est sans incidence sur la sanction contestée. 6.

et peut exercer une activité professionnelle en parallèle.

rupture d'égalité entre les locaux professionnels situés sur le territoire de la commune d'Auray, pour lesquels a été refusée l'application d'un coefficient de localisation dont la valeur est autre que

a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police administrative sur le chemin du passeur ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Philibert, à titre principal, d'interdire la circulation des

appliquant une quote-part de 11,66 m2 sur 75,86 m2 équivalant à 15,55 % et correspondant au rapport existant entre la superficie du seul local professionnel et la superficie totale de son logement, elle

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

anciennement à usage commercial mais pour lequel sont émises des quittances de loyer en application du contrat de bail qui prévoit que les locaux sont loués pour un usage exclusif d’habitation principale

local de publicité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au surplus, la requérante, qui a partagé des locaux communs avec d'autres infirmiers situés dans la zone franche urbaine " Grand Ensemble Ouest et Est de Vitry-sur-Seine " mais n'a pas employé de personnel

cas exiger la communication qui ne concerne que les pièces comptables nécessaires à l'assiette et au recouvrement de l'impôt ; - l'administration a utilisé son droit de communication à des fins étrangères

précontractuel, et pendant un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre à la commune de Taiarapu-Est de communiquer sans délai au groupement la méthode et du barème

celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou