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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
de la commune de Gueux de reconstituer sa carrière ; 7°) de mettre à la charge de la caisse des écoles de la commune de Gueux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2102350_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors que la commune n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs du rejet de sa demande, alors
4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
Un mémoire en défense pour la société Gazel Energie Génération a été produit le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
Mme C a été recrutée par la commune de Louvres sous contrat à durée déterminée comme agent administratif d'accueil de 2ème classe au sein de son centre communal de l'action sociale à partir du 1er octobre
1ère Chambre
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
commune n'a pris aucune mesure pour le protéger des menaces et pressions dues à son appartenance syndicale ; - l'absence de mesures prises par la commune a entraîné une dégradation de ses conditions
1ère chambre
DTA_2208617_20251103
3 novembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 8251‑1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
2ème Chambre
DTA_2207165_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
Chaque CCI employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tendre à l'amélioration des situations existantes. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l'employeur.
DTA_2100331_20220906
6 septembre 2022
vue de son intégration dans la fonction publique communale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de procéder à son reclassement ainsi qu'à la revalorisation de son salaire compte
DTA_2212905_20250916
16 septembre 2025
au titre de la période 2016-2022 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de régulariser son dossier administratif, et de procéder au règlement des primes dues
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2103526_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît le principe des droits de la défense en l'absence de communication du procès-verbal d'infraction ; - c'est à tort que le directeur de l'OFII a considéré
3ème chambre
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
Mme D a été employée par le collège Abel Minard de Tonnerre pour exercer les fonctions d'assistante d'éducation à temps complet par des contrats à durée déterminée annuels successifs du 1er septembre 2019
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406343_20250409
9 avril 2025
Mme D soutient que sa pathologie est due au comportement inadapté de son supérieur hiérarchique.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
l’égard de la société NAID BAT est irrégulière, dès lors que l’opposition à contrôle fiscal n’est pas caractérisée ; il n’est pas avéré, dès lors que les procès-verbaux d’audition n’ont pas été communiqués
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
d'Avignon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre celle-ci ; 2°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser
6ème Chambre
DTA_2301287_20250206
6 février 2025
Mme B A, agent administratif titulaire, a été recrutée en 2010 par la commune de Pinsaguel en qualité de chargée de communication.
DTA_2207667_20240828
28 août 2024
Il ne ressort d'aucune pièce au dossier que lors de cet entretien, le requérant n'aurait pas été mis à même de demander la communication du dossier le concernant.
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
de pièces justificatives du 25 janvier 2021 auprès de la requérante est insusceptible de régulariser le redressement dès lors que l'administration avait la possibilité de faire usage du droit de communication
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