Pour déterminer le montant de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte du nombre de semaines concernées rapporté à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du salaire

414, située au 44 rue du 19 mars 1962 sur le territoire de la commune de Salaise-sur-Sanne (Isère).

avec un déficit fonctionnel temporaire à 100% est de 25 et non de 95 jours ; - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 7 000 euros ; - les préjudices esthétiques temporaire

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

B... a bénéficié d’une aide non spécialisée par tierce-personne à raison d’1 h 30 par jour entre le 17 septembre 2022 et le 30 novembre 2022 et entre le 23 février 2023 et le 1er octobre 2023, et d’une

sociales dues par l’employeur, fixé à 14,79 euros en moyenne sur cette période, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; / 2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; / 3° Le cas échéant,

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

pour tenir compte des congés payés et jours fériés et par application du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 13 euros pour l’année 2015 et 14 euros pour les années

Par un arrêté du même jour, cette autorité a assigné M.

A a nécessité une assistance par tierce personne non spécialisée à hauteur d'1 h 30 par jour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de salaire restant à la charge de l'employeur devait être réduit en proportion.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.