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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés prévue à l'article 1er du présent décret.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225161_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211256_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
en conséquence, de prononcer l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2022 notifiée le 8 du comptable des finances publiques portant rejet des garanties proposées jugées insuffisantes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003924_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des articles 118 et 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202971_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B, rédactrice principale de 1ère classe, exerce les fonctions de gestionnaire budgétaire et comptable au sein de la commune de Rethel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 décembre 2022, 30 avril, 16 mai et 25 septembre 2023, l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 20 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a rejeté cette proposition.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 20 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a rejeté cette proposition.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 27 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé a rejeté cette proposition. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306716_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
soutient que : - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; - le directeur départemental s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu le 1er février 2023 par le médecin agréé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2303249_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le comptable de la paierie régionale Nouvelle-Aquitaine indique que les décisions litigieuses, qui mettent en cause l’intervention de l’ordonnateur, ne relèvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
personne incompétente ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit en l'absence de convocation ultérieure à celle du 27 mars 2023 devant un médecin régulièrement agréé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
19 décembre 2014, cette dernière n'a pas pu interrompre le délai de prescription à l'égard des exercices clos en 2011 et 2012 qui étaient prescrits ; - en tant qu'adhérente à un centre de gestion agréé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
primes devaient être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403643_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309658_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La requérante a fait l’objet d’une contre-visite médicale le 1er décembre 2022, à l’issue de laquelle le médecin agréé a conclu que son arrêt de travail était justifié à la date du contrôle et indiqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
: " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507900_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Krzykala, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a refusé d'agréer sa demande du 8
Source officiellePage 12 sur 101