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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2127955_20230519
19 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, magistrate désignée ; - les conclusions de M.
Juge Unique
DTA_2001392_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, par application de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
6ème chambre
DTA_2300355_20250702
2 juillet 2025
L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer
4ème Chambre
DTA_2303675_20240123
23 janvier 2024
L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.
Chambre 3
DTA_2302108_20250408
8 avril 2025
Dans la présente instance, M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2115708_20220701
1 juillet 2022
prévue à l'article L. 421-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
6ème Chambre
DTA_2404208_20250701
1 juillet 2025
Dans ces conditions, la seule condamnation du 22 janvier 2019, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas, à elle seule, par son caractère isolé et antérieur de près de cinq ans au premier arrêté attaqué
Reconduite à la frontière
DTA_2505140_20251218
18 décembre 2025
Harang, magistrat désigné, - et les observations de Me Dongmo Guimfak, assistant H..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise, en outre, que l’intéressée ne s’est jamais
Magistrat Silvani
DTA_2402795_20250401
1 avril 2025
B soutient sans être contredit avoir communiqué à la commission de médiation le contrat de bail conclu le 30 octobre 2019 qu'il produit à l'instance, mentionnant la superficie de l'appartement qu'il occupe
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Berck-sur-Mer a confié à la société Jean Metz, par un contrat de concession conclu le 30 septembre 2005, l'exploitation de son casino pour une durée de 18
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, le requérant est fondé à réclamer une réparation du préjudice moral résultant du caractère indigne de ses conditions de détention.
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'a été enregistré au greffe du tribunal le 13 septembre 2021 le premier mémoire en défense de l'office public de l'habitat du département des Landes sous l'instance n° 2101219
VIOTTI Océane
DTA_2200629_20220715
15 juillet 2022
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M.
DTA_2200630_20220715
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet à 13h40.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400428_20240129
29 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement.
Juge unique 7
DTA_2206688_20221128
28 novembre 2022
Il est connu défavorablement des forces de l'ordre pour des faits de menace ou usage d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours commise le 27 novembre 2020 et détention et usage d'un
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300925_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
En premier lieu, M.
DTA_2501775_20250616
16 juin 2025
G a sollicité le renvoi de son affaire au motif qu'il entendait changer d'avocat et demandait à bénéficier du concours d'un avocat commis d'office. Le renvoi a été accordé au 16 juin 2025. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300864_20230209
9 février 2023
éditeurs et à proposer un matériel informatique et des logiciels identiques ; ils ont donc eu les mêmes contraintes de coût ; les exigences du règlement de consultation ont conduit à proposer les produits conçus
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