SHAM à lui verser la somme de 177 895,30 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 3°) en tout état de cause, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal sur cette

A à lui verser la somme de 13 170,28 euros correspondant au montant des allocations de solidarité spécifique indûment perçues, augmentée des frais de courriers recommandés, avec intérêts au taux légal

au titre de la provision, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019 ; 2°) à titre reconventionnel, de condamner la SA EDF à lui verser la somme de 18 661,79 euros au titre

de la SHAM à lui verser la somme de 25 130,28 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 3°) en toute hypothèse, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal sur cette

Enfin en dépit d’une condamnation importante en 2019, M. D... a persisté dans un comportement délictueux en commettant de nouvelles infractions à trois reprises en 2020 et 2021.

B a droit aux intérêts légaux à compter de cette date. 6.

généraux relatifs aux travaux de déploiement des prises isolées, une somme totale de 263 075,61 euros HT, soit 315 690,73 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la paierie départementale du Val-d'Oise le 1er juillet 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 647,50 euros correspondant

de 2022 qui ne sont pas définitives ; - il ne constitue pas une menace à l’ordre public, car il n’a jamais été condamné pour des atteintes aux personnes ni pour des atteintes aux intérêts fondamentaux

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2019.

A..., entre 2006 et 2024, a fait l’objet de dix-sept condamnations pénales, essentiellement pour des faits délictuels, pour certains d’une gravité certaine et parfois en état de récidive légale, qui lui

; 3°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de réception du titre exécutoire, ainsi que les sommes correspondant

A..., que l’intéressé a été condamné le 17 juin 2013, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement des rappels résultant de ses reclassements assortis des intérêts légaux

Article 3 : L'Etat est condamné à verser une somme de 3000 euros à Mme B en qualité de représentante légale de l'enfant C E, au titre du préjudice moral subi par cette dernière.

intérêts légaux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices

intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 2°) de condamner solidairement la commune de Loire-Authion et la société TPPL à leur verser la

A B, représenté par Me Orlandini, demande au tribunal : - de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne, à lui payer la somme de 645 315 euros, avec intérêts de retard majorés de cinq points ;

partie débitrice de la réclamation de la somme principale.

B A, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) THEMIS, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros, assortie des