CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312058_20250303
3 mars 2025
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles
2ème Chambre
DTA_2100716_20230228
28 février 2023
7ème Chambre
DTA_2206451_20230609
9 juin 2023
4ème chambre
DTA_2302185_20250424
24 avril 2025
à l’honneur et à la probité et de nature à porter atteinte à l’ordre public, était incompatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
12ème Chambre
DTA_2402984_20260326
26 mars 2026
2ème chambre
DTA_2401158_20250410
10 avril 2025
de l'intéressé : " () sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
5ème Chambre
DTA_2306243_20251104
4 novembre 2025
DTA_2002073_20230712
12 juillet 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327480_20251003
3 octobre 2025
6ème chambre
DTA_2506933_20260213
13 février 2026
Chambre 1
DTA_2200349_20250124
24 janvier 2025
DTA_2101858_20240405
5 avril 2024
DTA_2402778_20260210
10 février 2026
4ème Chambre
DTA_2107415_20231109
9 novembre 2023
DTA_2402815_20260424
24 avril 2026
contraires à la probité et à l’honneur » qui lui sont reprochés et que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle méconnaît
3ème Chambre
DTA_2407155_20260414
14 avril 2026
1ère Chambre
DTA_2300742_20250127
27 janvier 2025
DTA_2208278_20231130
30 novembre 2023
DTA_2302115_20250626
26 juin 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306613_20231011
11 octobre 2023
de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat
Page 12 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.