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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2319077_20250418
18 avril 2025
a été rendue par une formation à juge unique et qu'il n'a été condamné qu'à quatre mois de prison avec sursis ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal
6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
Sur l'autorité de la chose jugée opposée M le centre hospitalier de Dunkerque : 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400315_20240215
15 février 2024
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.
Chambre 3
DTA_2300715_20240705
5 juillet 2024
Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211388_20221130
30 novembre 2022
En dernier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
6ème Chambre
DTA_2106094_20231024
24 octobre 2023
Par ailleurs, la circonstance que la plainte pour vol déposée par la directrice de l'EHPAD le 15 juin 2021 aurait été classée sans suite est sans incidence dès lors que l'autorité de la chose jugée en
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
DTA_2200959_20231228
3ème Chambre
DTA_2202373_20230309
9 mars 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°1504897 rendu le 12 mai 2016 et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que
2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives concerne la constatation matérielle des faits mentionnés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600345_20260119
19 janvier 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments concrets et personnalisés que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière
7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
7ème chambre
DTA_2500381_20260421
21 avril 2026
L’autorité de la chose jugée en matière pénale s'attache aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et s'attache aux constatations de fait contenues dans leurs
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403540_20241105
5 novembre 2024
D, mentionne qu'il est connu du fichier national des étrangers, et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, qu'il est défavorablement connu des services de police et de justice, et mentionne
Reconduite à la frontière
DTA_2310001_20231002
2 octobre 2023
Dans les deux jugements, il a été fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l'intéressée. Ces jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
DTA_2200955_20231228
DTA_2303230_20230724
24 juillet 2023
de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502663_20250925
25 septembre 2025
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles
8e Section - MESD
DTA_2221721_20221117
17 novembre 2022
A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2221531 du 5 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la précédente décision
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