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3 170 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2319077_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

a été rendue par une formation à juge unique et qu'il n'a été condamné qu'à quatre mois de prison avec sursis ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000610_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur l'autorité de la chose jugée opposée M le centre hospitalier de Dunkerque : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400315_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300715_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211388_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En dernier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106094_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, la circonstance que la plainte pour vol déposée par la directrice de l'EHPAD le 15 juin 2021 aurait été classée sans suite est sans incidence dès lors que l'autorité de la chose jugée en

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200963_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202373_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°1504897 rendu le 12 mai 2016 et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives concerne la constatation matérielle des faits mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600345_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments concrets et personnalisés que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310942_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500381_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’autorité de la chose jugée en matière pénale s'attache aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et s'attache aux constatations de fait contenues dans leurs

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403540_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D, mentionne qu'il est connu du fichier national des étrangers, et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, qu'il est défavorablement connu des services de police et de justice, et mentionne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310001_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Dans les deux jugements, il a été fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l'intéressée. Ces jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410034_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303230_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502663_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221721_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2221531 du 5 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la précédente décision

Source officielle

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