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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2205223_20240109
9 janvier 2024
Tout d'abord, par sa décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le I de l'article 1389 du code général des impôts conforme à la Constitution en jugeant qu'en subordonnant
DTA_2205224_20240109
DTA_2205225_20240109
2 ème Chambre
DTA_2402787_20251120
20 novembre 2025
public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300515_20230303
3 mars 2023
d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions de l'article L.235-1 du code de la route, qui incriminent et répriment la conduite d'un véhicule lorsqu'il a été fait usage
1ère Chambre
DTA_2104673_20240423
23 avril 2024
Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410765_20240717
17 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601798_20260428
28 avril 2026
d’une décision du Conseil constitutionnel ; - la question posée est sérieuse.
4ème Chambre
DTA_2104924_20231031
31 octobre 2023
En outre, le dispositif de la décision vise que le Conseil constitutionnel n'a pas soulevé d'office, comme il en a la possibilité, d'autre question de conformité de cette loi à la Constitution.
2ème chambre
DTA_2300931_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la communauté urbaine du Grand Reims conclut à l’absence de renvoi au Conseil Constitutionnel de la QPC.
2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300479_20230206
6 février 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
notamment l'hébergement, en ce qu'elles se rattachent à l'exercice du droit d'asile, constituant l'exercice d'une liberté fondamentale ; l'absence de prise en charge des demandeurs d'asile étant constitutive
DTA_2003311_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
Cette décision précise qu'elle " est constitutive de droits réels au sens des dispositions du livre II du code du domaine de l'Etat " alors applicable.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602574_20260331
31 mars 2026
caractère provisoire ou conservatoire ; - l’urgence n’est pas démontrée dès lors que la quasi-totalité des demandes d’aménagement pour l’épreuve écrite ont été accordées ; - aucune carence constitutive
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505803_20250829
29 août 2025
Selon l'article R. 1321-1-1 de ce code : " on entend par : / 1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407859_20240628
28 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés () ". 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20250922
22 septembre 2025
motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la redevance progressive des mines relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution
ORTA_2500694_20250922
constitutionnel ; - la redevance progressive des mines relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ; - l'absence de définition législative de
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