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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2501590_20250710
10 juillet 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504704_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement
4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement d'une construction
DTA_2303952_20240228
28 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2207157_20230321
21 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301885_20230519
19 mai 2023
. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / () ".
ORTA_2500308_20250331
31 mars 2025
Magistrat Maljevic
DTA_2201652_20230215
15 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308080_20240411
11 avril 2024
Juge Unique 1
DTA_2104146_20220712
12 juillet 2022
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties () est subordonné à la déclaration de changement qui les motive.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216100_20230914
14 septembre 2023
avril 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
8ème chambre (J.U)
DTA_2301273_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2301846_20231211
11 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211820_20231002
2 octobre 2023
DTA_2212324_20231031
31 octobre 2023
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204313_20230503
3 mai 2023
C continuant d'occuper jusqu'à cette date un logement d'une superficie de 10 m² dans une résidence sociale à titre temporaire.
DTA_2112736_20230214
14 février 2023
DTA_2009653_20240322
22 mars 2024
B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
DTA_2202332_20230622
22 juin 2023
DTA_2120653_20221130
30 novembre 2022
C ayant trouvé un hébergement dans une résidence sociale à titre temporaire à compter de cette date.
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